Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec notre société par le biais de son site internet : www.espace-ombrage.com
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express de notre société.
En conséquence, en validant sa commande, l’acheteur déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Article 2 : Formation du contrat
Toute commande passée par l’acheteur sur notre site internet : www.espace-ombrage.com n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par nos soins par un courrier électronique.
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune commande ne pourra être annulée pour quelque motif que ce soit sans notre accord écrit et sous réserve d’une indemnité. Les produits confectionnés sur mesure ne seront ni repris ni échangés.
Nos produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier l’assortiment de nos produits à tout moment.
Les photographies, graphismes, descriptions et textes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et non contractuels.
Article 3 : Livraison
La livraison a lieu au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande enregistré sur notre site internet : www.espace-ombrage.com
Les délais de livraison donnés lors de l’enregistrement de la commande de l’acheteur sur notre site: www.espaceombrage.com sont donnés à titre indicatif et sans garantie. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits commandés ne donnera pas lieu au profit de l’acheteur à :
- annulation de la vente
- refus de la marchandise
- retenue ou compensation
- pénalités ou allocation de dommages et intérêts
Nos marchandises sont réputées livrées en parfait état.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Les marchandises doivent être vérifiées par l’acheteur lors de leur livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LRAR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, sera considéré accepté par l’acheteur.
Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours au plus tard suivant la livraison ; par courrier adressé à notre siège social en LRAR. Passé ce délai, aucune réclamation de l’acheteur ne sera prise en compte.
Aucun retour des marchandises ne devra être fait sans notre autorisation préalable écrite.
En cas d’acceptation écrite de notre part, le retour des marchandises non conformes entraînera leur remplacement par des marchandises identiques ou substituables à celles commandées de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
A défaut de remplacement, en cas d’accord écrit de notre part, le retour des marchandises entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures de l’acheteur.
Article 4 : Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur notre site : www.espace-ombrage.com sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises pour le grand public et en euros et Hors taxes pour les revendeurs.
En conséquence, les prix seront majorés pour le grand public des frais de transport applicables au jour de la commande et pour les revendeurs du taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et des frais de transport applicables sur notre site : www.espaceombrage.com.
Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
Toutefois, nous nous engageons à livrer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande de l’acheteur sur notre site : www.espace-ombrage.com
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à la commande pour le grand public par chèque ou paiement paypal , et par chèque ou virement bancaire pour les revendeurs à 30 jours à compter de la livraison des marchandises à l’acheteur.
Pour les revendeurs :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la livraison des marchandises à l’acheteur. La date d’échéance figure sur la facture.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie des marchandises à la date d’échéance fixée sur la facture, le revendeur devra payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter
de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées par l’acheteur sur notre site:
www.espace-ombrage.com jusqu’à leur complet paiement, principal et accessoire, par ce dernier, même en cas d’octroi de délais de paiement.
L’acheteur deviendra toutefois responsable des marchandises dès leur livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant le risque de perte, vol et destruction des marchandises.
A défaut de paiement aux échéances convenues, nous serons en droit de résilier la vente après mise en demeure de payer restée infructueuse et de revendiquer les marchandises livrées , les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les règlements effectués nous restant acquis à titre de clause pénale.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises vendues et encore en stock chez l’acheteur.
Article 7 Garantie des produits vendus
Les produits proposés à la vente par notre société sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi française.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
Elle est exclue dès lors que qu’il a été fait utilisation des produits vendus dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. De même, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés, c'est-à-dire un défaut de réalisation du produit qui le rend impropre à son usage et qui n’est pas susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Nous ne couvrons pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Article 8 : Force majeure
Notre société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat découlant d’un cas de force majeure
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible : incendie, tempête, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport ou de communication, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra l’acheteur par écrit dans les 24 heures de la survenance de l’évènement. Le contrat sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter du jour de sa survenance, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente , sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
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