conditions générales de vente

PROCÉDURE DE COMMANDE

Le délai de livraison mentionné sur les confirmations de commande, est le délai de départ usine et reste indicatif (sauf  accord préalable spécifique).

Nous demandons pour toute commande de produits sur mesure  de vous assurer de l’exactitude  des dimensions qui nous sont communiquées, en ayant pris soin de laisser une marge suffisante pour les fixations (40 centimètres minimum dans le prolongement des diagonales de la voile). Vous devez vous assurer au préalable que les dimensions de la voile définie sur le devis s’adaptent à l’environnement de destination.  

 

LIVRAISON & RECEPTION MARCHANDISE

Les frais de transport appliqués sont calculé suivant  une tarification au poids /volume suivant le pays de destination; France; Europe , DOM TOM et hors CEE. 

Des frais de dedounament et les taxes applicable au pays de destination seront facturés par le transporteur lors de la présentation des colis. 

Merci de prendre contact avec nous si vous n'avez pas reçu les marchandises dans les 5 jours ouvrables après la date d'envoi confirmée.

- Vérifier s'il y a des dégâts apparents ou des manquements et le mentionner sur le document de transport (CMR). Sans cette information sur le document de transport, aucune contestation ne pourra être  acceptée. Pour cela : Vérifier immédiatement à la réception des colis s'il y a d’éventuels dégâts ou manquements. Puis, faire un état des dégâts ou manquements par  courrier recommandé au transporteur sous les 24 heures en joignant copie du CMR  et  nous en faire parvenir une copie  par courriel.

 



CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie standard est d’une durée de deux ans sur tous les produits. Certains tissus de nos fournisseurs ont une garantie différente (voir spécificité par qualité ; garantie couverte suivant les conditions de nos fournisseurs de tissu et soumise à leur accord de prise en charge).

La garantie est applicable lors d’usage normal des produits  tout en ayant respecté les recommandations de pose et d’usage

Il est nécessaire de mettre en œuvre des fixations appropriées.

Pour tous les dommages subis qui sont dus à un usage abusif : non respectueux des conditions de pose et d’utilisation normal ; La garantie ne s’applique pas.

Voici quelques exemples de critères correspondants à un usage abusif :

  • Un usage  par mauvais temps de pluie d’orage ou vent fort (les produits sont garantis pour supporter une vitesse de vent de 60 km/h).
  • Les dégâts occasionnés au tissu par une exposition à une source de chaleur (BBQ/Chauffage) ---Par l’usage de produits nettoyants non appropriés.
  • Les dégâts dus à une mauvaise fixation ou montage.

(Cette liste n’est  pas exhaustive).

La garantie consiste dans le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse.

Le transport et la main d'œuvre est pour le compte de l’usager.

La garantie ne peut être engagée que sur présentation de la facture originale indiquant la date d’achat.

Lors d’un usage professionnel la garantie se limite à une année.

 



CONDITIONS GENERALES  DE VENTES

1. Sous réserve de conditions particulières éventuellement en vigueur prévalant sur les présentes conditions générales ;

Toutes nos ventes se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client.

 

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du contrat d’achat, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave vendeur.

Le retard ou la non-exécution de la livraison ne peut créer un droit à dédommagement pour l’acheteur.

Toutes modifications de commande entraînent de fait  une révision des  délais proposés initialement.

La taille de la voile d’ombrage peut être jusqu’à +/- 5% de la taille prévue, en raison de l’élasticité du tissu et des processus de fabrication. Ce seuil de tolérance ne saurait être considéré comme un défaut de fabrication et ne pourra pas être une clause de non conformité du produit.

 

3. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Tant que la marchandise n’est pas réglée dans son intégralité, les risques restant  à charge de l’acheteur ; Tel que : perte, vol, incendie, dégradation, vandalisme, dégâts des eaux…

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur cède de fait et sans délais les créances résultant de cette vente.

 

4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les frais du transport sont à charge de l’acheteur, sauf en cas de modification contractuelle.

Dans le cas d'une livraison DOM TOM et HORS CEE, le transporteur en charge de la livraison demandera d'aquiter les taxes en vigueurs dan le pays de destination ainsi que tous les frais inhérents aux formatlités d'importation dans le pays de destination. 

 

5. Toutes réclamations inhérentes aux conditions de transport devront être formulées par écrit par l‘acheteur sur les documents de transport le jour de la livraison et constaté par le livreur. Réserves détaillant clairement  le litige : dégradation, manquant ….  (Liste  non exhaustive)  et  dans les 48Heures suivant la livraison par lettre recommandée.

Les marchandises défectueuses ne pourront êtres retournés qu’après accord écrit du vendeur. Tous retours  seront à la charge de l’acheteur.

 

6. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Une fois le colis réceptionné, la société Espace Ombrage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas : 1- Aux prestations de transport. ; 2- Aux produits réalisés sur mesure qui sont de ce fait personnalisés et confectionnés selon les spécifications du client.

 

7.  Les Réclamations pour défaut de vice caché doivent être formulés par écrit, accompagnées d’une description précise. La responsabilité du vendeur est toujours limitée au remboursement de la valeur des marchandises défectueuses. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, comme perte d’usage, ou dommage causés à l’installation ou l’usage.

 

8. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt conformément à la loi contre le retard de paiement en transactions commerciales.

En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera majoré de 10% avec un minium de 100,00 € et un maximum de 750,00 €.

En cas de retard de paiement, des indemnités de recouvrement seront facturées à hauteur de 40 euros.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même les factures non échues.

En cas d‘inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, les contrats de vente en cours pourront êtres annulés de plein droit sans mise en demeure et sans recours pour  dommages et intérêts du vendeur.

 

9. En cas de force majeure, le vendeur se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, il a le droit d’annuler le contrat par simple signification par écrit à l’acheteur de la cause empêchant à l’acheteur de produire un recours en vu d’obtenir des dommages et intérêts.

Sont considérés entre autres comme cas de force majeur: phénomènes naturels, grève, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions de consommation d’énergie, et ceci indépendamment du fait que la force majeure se présente chez le vendeur ou chez ses fournisseurs

 

10. En cas de contestation les Tribunaux de NANTERRE sont seuls compétents. Le droit Français est applicable.